Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations réservées auprès de Côte Privée, sur le site https://www.cote-privee.com ou par tout autre moyen (e-mail, téléphone). Dans ces CGV, « nous » désigne le prestataire et « vous » le client.

Elles s'adressent principalement aux clients consommateurs. Un client professionnel (hôtel, agence, entreprise) peut convenir avec nous de conditions particulières écrites, qui priment alors sur ces CGV.

En réservant, vous acceptez les CGV en vigueur au jour de votre réservation, en cochant la case prévue à cet effet, qui n'est jamais cochée d'avance.

La version française des CGV fait foi. Les traductions anglaise, allemande et chinoise sont fournies pour information.

2. Prestataire

Les prestations sont réalisées par [à compléter], entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial « Côte Privée ». Les autres informations légales figurent dans les mentions légales du site.

Le prestataire est aussi le chauffeur : il assure lui-même chaque prestation.

Coordonnées et immatriculations :

• Adresse : [à compléter]
• Téléphone : [à compléter]
• E-mail : contact@cote-privee.com
• Site internet : https://www.cote-privee.com
• SIREN : [à compléter]
• [à compléter]

3. Prestations

Nous proposons des prestations de VTC uniquement sur réservation préalable (article L3120-2 du Code des transports), dans des conditions fixées à l'avance avec vous (article L3122-1 du même code). Nous ne prenons aucun client sans réservation, et nous n'indiquons jamais, avant la réservation, la position ou la disponibilité immédiate du véhicule.

Le véhicule est une Polestar 2 électrique, une berline qui accueille au maximum 4 passagers, enfants et bébés compris. Il est compris dans tous nos prix.

Sur demande, la prestation peut être assurée avec une Mercedes Classe E (4 passagers) ou une Mercedes Classe V (jusqu'à 7 passagers), contre un supplément par jour de prestation indiqué lors de la réservation. Ce véhicule est confirmé avec la réservation, une fois sa disponibilité vérifiée. S'il n'est pas disponible, vous choisissez entre la Polestar 2, si le nombre de passagers le permet, avec le remboursement du supplément, et l'annulation sans frais, avec le remboursement de toutes les sommes versées.

Nous proposons :

• Transferts : trajets entre Beaune et une gare, un aéroport ou une ville (Dijon, Le Creusot TGV, Dole-Jura, Lyon, l'aéroport de Genève, Paris), dans un sens ou dans l'autre, depuis ou vers un hôtel ou une adresse privée. Sur les longs trajets, un arrêt de recharge peut être nécessaire : il est compris dans le temps de trajet annoncé et n'est pas facturé.
• Trajets dans la région : vers un village, un château, un aérodrome ou toute autre adresse, en aller simple ou en aller-retour dans la journée. Pour un aller-retour, le chauffeur vous attend sur place jusqu'à 3 heures, ou revient vous chercher plus tard dans la journée au prix de deux allers simples.
• Mise à disposition d'un véhicule avec chauffeur : à l'heure (de 3 à 12 heures) ou pour une journée dans le vignoble (demi-journée de 4 heures, journée de 8 heures, grande journée de 12 heures), par exemple pour des dégustations, un dîner ou des visites. Vous choisissez l'itinéraire dans la limite de la durée réservée ; la formule nécessaire dépend de la distance des lieux visités, comme l'indique la page de réservation. Le temps supplémentaire est traité à la rubrique 8.
• Genève : nous prenons en charge et déposons nos clients uniquement à l'aéroport de Genève, côté secteur France, où le chauffeur vous attend à l'arrivée. Nous n'effectuons aucun transport à l'intérieur de la Suisse, qui relève de la réglementation suisse.

4. Dégustations, repas et visites

Nous ne vendons ni dégustations, ni visites de domaines, ni repas, ni entrées de sites. Ils ne sont pas compris dans nos prix.

Les frais de dégustation sont payés directement aux domaines. De même, vous réglez les repas et les entrées directement aux restaurants et aux sites. Le contrat est conclu entre vous et l'établissement, qui reste seul responsable de sa prestation.

Si vous le souhaitez, nous pouvons réserver gratuitement pour vous, en votre nom, sans intervenir dans le paiement.

Pendant les trajets, le chauffeur partage volontiers ce qu'il sait de la région. Il n'est pas guide-conférencier et n'assure pas de visite guidée à l'intérieur des musées et monuments : ces visites sont proposées par les sites eux-mêmes.

Le chauffeur ne boit pas d'alcool pendant la prestation. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

5. Réservation

Toute prestation doit être réservée à l'avance : un chauffeur VTC ne peut pas prendre en charge un client sans réservation préalable (article L3120-2 du Code des transports). En ligne, vous pouvez réserver à partir du lendemain ; pour une date plus proche, écrivez-nous ou appelez-nous.

Par e-mail ou par téléphone, nous vous envoyons par écrit un récapitulatif de la prestation (prix total, acompte, solde) avec ces CGV, que vous acceptez par écrit avant de payer l'acompte.

En ligne, sur la page de réservation du site, la réservation se déroule ainsi :

• les moyens de paiement acceptés vous sont indiqués dès le début de la commande (rubrique 9) ;
• vous choisissez la prestation et indiquez la date, l'heure et le lieu de prise en charge, le nombre de passagers, vos nom, e-mail et téléphone, et vos remarques éventuelles (bagages, sièges enfants, numéro de vol ou de train) ;
• vous vérifiez le récapitulatif (prestation, prix total, acompte, solde) et corrigez si besoin vos informations ;
• vous acceptez les CGV en cochant la case prévue à cet effet, qui n'est jamais cochée d'avance, puis validez votre commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » (article L221-14 du Code de la consommation, qui s'applique aussi aux contrats de transport) ;
• vous recevez par e-mail votre bon de réservation ; une fois la disponibilité du chauffeur vérifiée, nous vous confirmons la réservation par e-mail, avec un lien sécurisé pour payer l'acompte par carte.

6. Confirmation et justificatif de réservation

Votre réservation est ferme dès le paiement de l'acompte, ce que nous vous confirmons par e-mail.

Si le chauffeur n'est pas disponible à la date demandée, nous vous prévenons avant tout paiement ; si vous avez déjà payé, nous vous remboursons intégralement sous 14 jours.

La confirmation rappelle la prestation réservée, le nombre de passagers, le prix total, l'acompte versé et le solde à payer.

Elle sert aussi de justificatif de réservation préalable, exigé par l'article R3120-2 du Code des transports. Le chauffeur la présente, sur papier ou sur écran, aux agents de contrôle qui la demandent. Merci donc d'indiquer un nom et un numéro de téléphone exacts.

Lorsque le prix atteint au moins 120 €, nous conservons le contrat pendant 10 ans à compter de la prestation et vous pouvez y accéder à tout moment sur simple demande (articles L213-1, D213-1 et D213-2 du Code de la consommation).

Conformément à l'arrêté du 6 août 2025, chaque justificatif de réservation préalable comporte :

• le nom ou la dénomination de l'exploitant et ses coordonnées ;
• son numéro d'inscription au registre des exploitants de VTC ;
• son numéro SIREN ou SIRET ;
• le nom du client et son numéro de téléphone, ou un autre moyen de le joindre lors d'un contrôle ;
• la date et l'heure de la réservation ;
• la date et l'heure de la prise en charge ;
• le lieu de prise en charge.

7. Prix

Nos prix sont indiqués en euros, par véhicule et non par personne. [à compléter]

Le prix applicable est celui de votre confirmation de réservation. Il est le même de jour comme de nuit, le dimanche et les jours fériés : nous n'appliquons aucun supplément de nuit, de dimanche ou de jour férié.

Le prix comprend :

• le véhicule et le chauffeur ;
• l'énergie (recharge électrique, ou carburant pour une Mercedes) ;
• les péages et le stationnement ;
• l'attente due au retard de votre train ou de votre vol, puisque nous suivons son heure d'arrivée réelle, et le temps d'attente offert après celle-ci (rubrique 12).

8. Suppléments et facture

Ne sont pas compris : les dégustations, repas, visites et droits d'entrée, que vous réglez directement aux établissements (rubrique 4), ainsi que les pourboires, qui restent facultatifs.

Une facture vous est envoyée par e-mail après la prestation.

Seuls les suppléments suivants peuvent s'ajouter au prix. Ceux que vous choisissez à la réservation figurent sur la confirmation ; le temps supplémentaire et l'attente ne sont facturés qu'avec votre accord :

• Mercedes Classe E ou Classe V, sur demande : le supplément par jour de prestation indiqué lors de la réservation (rubrique 3) ;
• temps supplémentaire lors d'une mise à disposition (journée dans le vignoble ou chauffeur à l'heure), convenu avec vous sur place : 70 € par heure, décompté par demi-heure entamée, si le chauffeur est disponible ;
• attente au-delà du temps offert : 20 € par quart d'heure entamé (rubrique 12) ;
• nettoyage d'un véhicule sali au-delà d'un usage normal : 150 € (rubrique 14).

9. Paiement et acompte

Vous payez un acompte de 30 % du prix total par carte bancaire, en ligne, sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire de paiement (Stripe Payments Europe, Limited). Nous ne voyons ni ne conservons jamais le numéro de votre carte.

Cette somme est un acompte et non des arrhes : par dérogation expresse à l'article L214-1 du Code de la consommation, elle vous engage comme elle nous engage. Les conditions d'annulation figurent aux rubriques 10 et 11.

Le solde et les suppléments éventuels sont payés à la fin de la prestation, par carte bancaire (Visa, Mastercard et American Express) ou en espèces (en euros, dans la limite des plafonds légaux de paiement en espèces).

10. Annulation et modification par le client

Vous pouvez annuler ou modifier votre réservation par e-mail à contact@cote-privee.com, ou par téléphone au [à compléter] avec confirmation par e-mail. L'heure de réception de votre message sert de référence.

Modification : vous pouvez demander sans frais à changer la date, l'heure, les lieux ou les arrêts jusqu'à 48 heures avant la prise en charge, si le chauffeur est disponible. Plus tard, nous faisons notre possible ; si nous ne pouvons pas accepter la modification et que vous renoncez à la prestation prévue, il s'agit d'une annulation tardive. Le prix est ajusté si la prestation change.

Nos prix étant fixés par véhicule, un nombre de passagers plus faible ne réduit pas le prix. Une mise à disposition que vous choisissez d'écourter reste due en totalité. Tout passager supplémentaire doit être signalé à l'avance, dans la limite des places du véhicule.

Train ou vol annulé, dérouté ou retardé au point que la prise en charge ne peut plus avoir lieu le jour prévu : sur justificatif, nous vous proposons sans frais, à votre choix, un report ou le remboursement de l'acompte.

Les remboursements sont faits par le moyen de paiement utilisé, sous 14 jours.

Frais d'annulation :

• jusqu'à 48 heures avant la prise en charge : l'annulation est gratuite et l'acompte vous est remboursé intégralement ;
• moins de 48 heures avant la prise en charge, ou en cas d'absence sans prévenir (« no-show », rubrique 12) : l'acompte nous reste acquis, et aucune autre somme ne vous est demandée.

11. Annulation par le prestataire

Si nous ne pouvons pas assurer une prestation confirmée (maladie, panne, accident), nous vous prévenons dès que possible. Vous choisissez alors entre un report à une autre date et le remboursement intégral des sommes versées, sous 14 jours. Lorsque c'est possible, nous pouvons aussi vous proposer de confier la prestation, au même prix, à un autre exploitant VTC inscrit au registre ; vous restez libre de refuser.

Sauf force majeure (rubrique 17) ou faute de votre part, si nous annulons moins de 48 heures avant la prise en charge, nous vous versons en plus une indemnité égale à l'acompte, c'est-à-dire à la somme que vous auriez perdue en annulant à la même date (rubrique 10). Cette règle assure la réciprocité prévue par l'article R212-2 du Code de la consommation. Vous conservez par ailleurs les droits que la loi vous reconnaît.

Nous pouvons refuser de commencer ou de poursuivre une prestation si la sécurité est en jeu : plus de passagers que le véhicule n'a de places, enfant non signalé à la réservation pour lequel aucun siège adapté n'est disponible, passager qui refuse d'attacher sa ceinture, comportement violent ou dangereux, ivresse manifeste mettant en danger la sécurité. Ces cas vous étant imputables, une prestation que nous refusons de commencer est traitée comme une absence (l'acompte nous reste acquis), et une prestation interrompue reste due en totalité.

12. Retards et attente

Le chauffeur se présente à l'heure convenue. En cas d'imprévu (circulation, travaux, météo), il vous prévient au plus vite.

Gares et aéroports : indiquez votre numéro de train ou de vol. Nous suivons son heure d'arrivée réelle, et le chauffeur vous attend au point de rendez-vous convenu, avec une pancarte à votre nom. Le retard de votre train ou de votre vol ne vous coûte rien : le temps d'attente offert commence à son arrivée réelle.

Temps d'attente offert : 60 minutes après l'atterrissage réel d'un vol, 30 minutes après l'arrivée réelle d'un train et 15 minutes après l'heure convenue pour toute autre prise en charge.

Au-delà, le chauffeur continue de vous attendre si nous pouvons vous joindre et avec votre accord ; chaque quart d'heure entamé est alors facturé 20 €. Pour une mise à disposition, la durée réservée commence à l'heure convenue, même en cas de retard de votre part, et l'attente est comprise dans cette durée.

Absence sans prévenir (« no-show ») : si vous n'êtes pas là à la fin du temps d'attente offert et que nous ne pouvons pas vous joindre, le chauffeur peut partir. La réservation est alors traitée comme une absence : l'acompte nous reste acquis (rubrique 10).

Pour un train ou un avion à prendre, nous vous conseillons une heure de prise en charge avec une marge suffisante. Si vous choisissez un horaire plus serré malgré notre conseil, vous en assumez le risque (rubrique 15).

13. Passagers, bagages, enfants et animaux

Passagers : 4 au maximum dans la Polestar 2 et la Mercedes Classe E, 7 dans la Mercedes Classe V, quel que soit leur âge. Chaque passager occupe une place équipée d'une ceinture de sécurité.

Bagages : avec quatre passagers, le coffre de la Polestar 2 accueille 2 grandes valises et 2 bagages cabine. Signalez à la réservation tout bagage supplémentaire, objet encombrant ou vélo. Le chauffeur peut refuser ce qui ne peut pas voyager en sécurité.

Achats de vin : lors d'une journée dans le vignoble, le coffre accueille jusqu'à 4 cartons de 6 bouteilles. Les bouteilles doivent être emballées par le vendeur. Nous ne répondons pas de la casse due à un emballage insuffisant, sauf faute de notre part.

Enfants : en France, un enfant de moins de 10 ans doit être attaché dans un système de retenue homologué adapté à sa morphologie et à son poids, par exemple un siège auto ou un rehausseur (article R412-2 du Code de la route). La dispense prévue par ce texte vise les taxis et les transports en commun, pas les VTC. Un enfant de moins de 10 ans voyage à l'arrière, sauf exceptions prévues par l'article R412-3 du Code de la route.

Sièges enfants : sur demande à la réservation, nous fournissons gratuitement jusqu'à 2 sièges adaptés (siège bébé, siège enfant ou rehausseur). Indiquez l'âge ou le poids de chaque enfant. Vous pouvez aussi apporter votre propre siège homologué.

Mineurs : la réservation est faite par une personne majeure. Un mineur de moins de 16 ans voyage accompagné d'un adulte.

Mobilité réduite : prévenez-nous à la réservation. Nos véhicules n'ont pas de rampe pour fauteuil roulant : un fauteuil pliable voyage dans le coffre, et le passager doit pouvoir s'installer sur un siège, avec l'aide du chauffeur.

Animaux : les chiens guides et d'assistance sont toujours acceptés, gratuitement. Les autres animaux de petite taille sont acceptés sur demande à la réservation, dans une caisse de transport fermée.

14. Comportement et sécurité à bord

Pour la sécurité et le confort de tous :

• Ceinture : chaque passager attache sa ceinture pendant tout le trajet (article R412-1 du Code de la route). Le chauffeur ne démarre pas tant que tout le monde n'est pas attaché.
• Tabac : il est interdit de fumer ou de vapoter dans le véhicule.
• Alcool : aucune boisson alcoolisée n'est consommée à bord ; les bouteilles achetées lors d'une journée dans le vignoble voyagent fermées dans le coffre. Le chauffeur ne boit pas d'alcool pendant la prestation et ne participe pas aux dégustations.
• Boissons et nourriture : l'eau et les collations légères sont les bienvenues à bord.
• Conduite : le chauffeur choisit la route entre les étapes et la vitesse, dans le respect du Code de la route. Il ne peut pas y déroger à votre demande.
• Sécurité : le chauffeur peut refuser ou arrêter une prestation si la sécurité est en jeu, par exemple en cas de comportement violent, insultant ou dangereux, d'ivresse ou de refus d'attacher sa ceinture (rubrique 11).
• Nettoyage et dégâts : si le véhicule est sali au-delà d'un usage normal (nourriture, boissons, vomissements), des frais de nettoyage de 150 € sont facturés, photos à l'appui. Les dégradations causées par un passager sont à votre charge, sur justificatif du coût réel de réparation.

15. Responsabilité et assurance

Nous sommes assurés en responsabilité civile professionnelle (article L3120-4 du Code des transports). Assureur : [à compléter].

Le véhicule est assuré pour le transport de personnes à titre onéreux. Assureur : [à compléter]. Couverture géographique de ces assurances : France, Union européenne et Suisse.

Les passagers victimes d'un accident de la circulation sont indemnisés selon la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, qui s'applique aussi aux personnes transportées en vertu d'un contrat.

Nous sommes responsables de la bonne exécution de la prestation. Nous ne le sommes pas lorsqu'un retard ou une inexécution est dû à votre fait, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un événement que nous ne pouvions ni prévoir ni éviter, comme, selon les circonstances, un accident ou une route fermée sur le trajet. Aucune clause de ces CGV ne limite notre responsabilité en cas de dommage corporel ou de faute de notre part.

Nous ne sommes pas non plus responsables d'un train ou d'un avion manqué lorsque vous avez choisi, malgré notre conseil, une heure de prise en charge avec une marge insuffisante (rubrique 12).

Les domaines, restaurants et sites que vous visitez sont seuls responsables de leurs prestations. Leurs éventuels frais d'annulation ou de non-présentation sont à votre charge, sauf si votre retard ou votre absence est dû à notre fait.

Le véhicule est fermé à clé pendant les visites. Évitez d'y laisser des objets de valeur. Nous répondons des pertes ou dommages causés par notre faute.

16. Objets oubliés

Le chauffeur vérifie le véhicule après chaque prestation. Un objet trouvé est conservé 30 jours, et nous vous prévenons si nous pouvons vous identifier.

Vous pouvez le récupérer à Beaune ou le recevoir par la poste, à vos frais. Passé ce délai, il est remis au service des objets trouvés de la ville de Beaune. Les denrées périssables ne sont pas conservées.

17. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : un événement qui échappe à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la réservation et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées. Selon les circonstances, il peut s'agir par exemple d'intempéries graves ou de routes fermées par les autorités.

Si l'empêchement est temporaire, la prestation est reportée sans frais à une date convenue ensemble. S'il est définitif, la réservation est annulée et nous remboursons les sommes versées pour la prestation non réalisée, sous 14 jours.

Si un événement de ce type vous empêche de vous présenter (fermeture d'un aéroport, par exemple), vous choisissez sans frais entre un report et le remboursement de l'acompte sous 14 jours.

18. Droit de rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus à distance ne s'applique pas à nos prestations. Vous pouvez en revanche annuler votre réservation dans les conditions de la rubrique 10.

Fondements :

• transferts, trajets et mise à disposition d'un véhicule avec chauffeur (à l'heure ou à la journée) : ce sont des services de transport de passagers, exclus des règles sur les contrats à distance, à l'exception de l'article L221-14 (article L221-2, 9° du Code de la consommation) ;
• journées dans le vignoble, à titre subsidiaire : si elles étaient considérées comme des activités de loisirs plutôt que comme du transport, la rétractation resterait exclue, car elles sont fournies à une date déterminée (article L221-28, 12° du même code).

19. Réclamations et médiation

Adressez toute réclamation par écrit, par e-mail à contact@cote-privee.com ou par courrier à [à compléter], si possible dans le mois qui suit la prestation, avec votre numéro de réservation. Nous vous répondons sous 15 jours.

Si notre réponse ne vous satisfait pas, ou sans réponse de notre part, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation indiqué ci-dessous (articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation). Vous devez d'abord nous avoir adressé une réclamation écrite, puis saisir le médiateur au plus tard un an après celle-ci (article L612-2 du même code). La médiation est facultative : vous pouvez aussi saisir les tribunaux.

Si vous résidez dans un autre pays de l'Union européenne, le Centre européen des consommateurs France peut aussi vous aider.

Notre médiateur de la consommation :

• [à compléter]
• Adresse : [à compléter]
• Site internet, avec formulaire de saisine en ligne : [à compléter]

20. Données personnelles

Nous utilisons vos données pour gérer votre réservation, établir le justificatif de réservation préalable, réaliser la prestation et la facturer. Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et vos droits sont détaillés dans les rubriques consacrées aux données personnelles des mentions légales du site.

Si vous réservez pour d'autres passagers, merci de les en informer.

21. Droit applicable et tribunaux compétents

Ces CGV et les contrats conclus avec nous sont soumis au droit français.

En cas de litige, si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, l'un des tribunaux territorialement compétents selon le Code de procédure civile, ou le tribunal du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Si vous êtes un client professionnel ayant contracté en qualité de commerçant, les tribunaux du ressort de Dijon sont seuls compétents (article 48 du Code de procédure civile).